Avis juridique
Nom de l'entreprise
J.M.H Informatique
Siège social
509 rue de Bugarel
Résidence le Turin, Bàt12
34070 Montpellier
Coordonnées
509 rue de Bugarel
Résidence le Turin, Bàt12
34070 Montpellier
0667967392
JMHInfconnect@outlook.fr
Numéro d'identification de l'entreprise
Numéro de SIRET : 99481688200017
Déclaration SAP : SAP994816882
N° de TVA
Non soumis à la TVA
Autorités de régulation applicables à l’activité
L’activité de micro‑entreprise JMH INFORMATIQUE n’est pas soumise à une autorité de régulation spécifique.
Toutefois, l’entreprise opère sous le contrôle et la supervision des autorités françaises suivantes :
- URSSAF : gestion du statut de micro‑entrepreneur, déclarations sociales et cotisations.
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : obligations fiscales, régime micro‑BIC et TVA.
- CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : régulation relative à la protection des données personnelles (RGPD).
- DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : encadrement des pratiques commerciales, transparence des prix et protection du consommateur.
JMH INFORMATIQUE s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations françaises applicables aux professionnels de l’informatique intervenant auprès de particuliers et de professionnels.